Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de FrameMe et l'achat de crédits permettant de transformer une vidéo personnelle en montage parodique de style documentaire, généré automatiquement.
2. Compte
L'utilisation nécessite un compte. L'utilisateur doit avoir au moins 15 ans ; un mineur de moins de 18 ans doit disposer de l'accord de son représentant légal pour tout achat.
3. Crédits et prix
- 1 crédit = 1 montage court (15 s) ; un montage long (30 s) consomme 2 crédits.
- Les prix sont indiqués en euros TTC au moment de la commande. Les crédits n'expirent pas tant que le service est exploité.
- Un crédit est débité au lancement d'un montage. En cas d'échec technique imputable à FrameMe, le crédit est restitué.
- Les crédits ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. FrameMe ne stocke aucune donnée de carte. Le paiement « en 1 clic » (montants inférieurs à 30 €) réutilise, avec l'accord de l'utilisateur, le moyen de paiement enregistré chez Stripe ; il peut être retiré à tout moment sur demande.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit. En validant sa commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'utilisation d'un premier crédit. Les crédits d'un pack entièrement inutilisé peuvent être remboursés sur demande dans les 14 jours suivant l'achat.
6. Contenus importés — droit à l'image
L'utilisateur est seul responsable des vidéos importées et garantit détenir tous les droits nécessaires, notamment l'autorisation de toute personne identifiable. Sont interdits les contenus illicites, violents, pornographiques, haineux, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou impliquant des mineurs de manière inappropriée. FrameMe peut suspendre un compte en cas de violation.
7. Contenus générés par intelligence artificielle
Les narrations, voix et montages sont générés automatiquement par des outils d'IA. Ils ont une vocation exclusivement humoristique et parodique et ne constituent pas des faits. L'utilisateur s'engage à ne pas les diffuser de manière trompeuse ou pour nuire à un tiers, et à signaler leur nature générée par IA lorsque la plateforme de diffusion l'exige.
8. Licence sur les montages
L'utilisateur peut utiliser et diffuser ses montages à titre personnel, y compris sur les réseaux sociaux. Les versions gratuites peuvent comporter un filigrane FrameMe.
9. Responsabilité et disponibilité
FrameMe s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantie de continuité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'usage fait des montages par l'utilisateur.
10. Médiation et droit applicable
Droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Consommation Développement (tél. 04 77 42 10 58). Réclamations : contact.frameme@gmail.com.